Par l’adoption en février 2004 du règlement 261/04, le Parlement européen et le Conseil avaient utilement établi des règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas de refus d’embarquement et d’annulation ou de retard important d’un vol.…
Publiée le 26 avril 2021, la loi visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification traduit les directives du Ségur de la santé de juillet 2020. Elle vise à moderniser le système de santé, et…
La clinique juridique de la Haute Ecole des Avocats conseils (HEDAC) a vu le jour en janvier 2021. Elle est le fruit du travail collaboratif d’un noyau d’élèves-avocats, appuyés par des professionnels du barreau. Pour en savoir plus, Le Petit…
