La loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires (DDOF) actualise les principes applicables aux agents publics, ainsi que leurs devoirs. La déontologie peut être définie comme l’ensemble des règles qui régit…

Promulguée en mars 2014, la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) poursuit trois objectifs majeurs. D’abord, elle entend faciliter la régulation des marchés immobiliers, en encadrant les pratiques abusives. Ensuite, elle cherche à favoriser l’accès au…

Par son arrêt du 24 mars 2021 (1), la Cour de cassation a tranché une question des plus épineuses : celle du licenciement d’une salariée en absence prolongée pour maladie. À sa lecture, nous répondrions pourtant aisément qu’il est impossible…