La Cour de cassation considère que les honoraires forfaitaires payables périodiquement, en application d’une convention d’abonnement conclue entre un avocat et son client, doivent faire l’objet d’une facturation conforme à l’article L. 441-3, devenu L. 441-9, du code de commerce.…

La rédaction de Dalloz actualité fait une petite pause printanière. Nous serons de retour dès le mardi 16 avril 2024. Merci de votre fidélité. en lire plus

Un nouveau chapitre s’ouvre pour l’Europe, en 2024, avec les élections européennes et une nouvelle mandature de la Commission européenne. La délégation des Barreaux de France et Lefebvre Dalloz poursuivent leur collaboration en vous proposant un podcast qui donne la…