Accès à la profession d’avocat d’un ressortissant d’un État signataire de l’Accord général sur le commerce des services

Dans un arrêt rendu le 6 décembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence s’agissant de la possibilité d’invoquer l’article VII de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS) pour le ressortissant d’un État n’appartenant pas à l’Union européenne ou n’étant pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen.

Désormais, ce ressortissant doit prouver la condition de réciprocité.