Revalorisation de l’aide juridictionnelle dans le cadre des modes alternatifs de règlement des différends
Un décret du 28 décembre 2023 revalorise la rétribution des avocats au titre de l’aide juridictionnelle dans le cadre de la médiation judiciaire, des pourparlers transactionnels, de la procédure participative et de l’audience d’homologation, et garantie un minimum de rétribution pour les médiateurs intervenant au titre de l’aide juridictionnelle. Il tend également notamment à clarifier la rédaction du barème relative à l’audience de règlement amiable et à la césure du procès. Ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024 et sont applicables aux missions pour lesquelles l’admission à l’aide juridictionnelle est prononcée à compter de cette date.
